IAB : Stockage des outils chez le contractant

Je ne suis pas un ami des montants de déduction pour investissement (IAB) – du moins s’ils ne sont “pas absolument nécessaires” pour des raisons fiscales. En d’autres termes, si les liquidités sont suffisantes et les bénéfices stables, c’est-à-dire si les pics ne doivent pas être “aplanis”, je pense que la création d’un conseil d’administration indépendant devrait être remise en question. Quoi qu’il en soit, je pense que les éternelles disputes autour de l’IAB immobilisent beaucoup trop de capacités parmi les conseillers fiscaux, les fonctionnaires des impôts et les tribunaux. Compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt (je ne parle pas des taux d’intérêt fiscaux), la raison de l’introduction initiale, à savoir fournir des avantages de liquidité aux entrepreneurs concernés, a de toute façon été abandonnée. Mais cela n’aide pas. Nous avons régulièrement des difficultés avec l’IAB. Ce sera toujours le cas avec la Cour fédérale des finances dans la procédure de recours IV R 16/18, qui se fonde sur l’arrêt du FG de Basse-Saxe du 15 mai 2018 (3 K 74/18).

Stockage des outils chez le contractant

Dans le cas en question, une société ayant son seul établissement permanent en Allemagne a demandé l’agrément d’entreprise indépendant en vertu de l’article 7g de la loi sur les services d’investissement pour les outils immobilisés. Il s’agissait de moules d’injection qui se trouvaient chez un entrepreneur (Z) en Italie. Cet entrepreneur a utilisé les outils pour fabriquer certaines pièces en plastique pour la société plaignante (cf. également Taxes mobile n° 9 du 01.09.2018). Selon un accord conclu, les outils devaient être retournés à la demande de l’entreprise.

Au cours d’un audit externe, il a été contesté que les conditions pour que les outils restent en Italie en vertu de l’article 7g de la loi sur l’impôt sur le revenu aient été remplies, car les outils étaient en Italie depuis des années. Enfin, le contrôleur fiscal a estimé qu’il y avait eu un “transfert gratuit des outils” à Z en Italie, avec pour conséquence que l’utilisation nécessaire dans un établissement permanent national du plaignant n’existait pas.

Le FG a contredit cette position

Dans la littérature, la relation spatiale des biens économiques à l’exploitation est présupposée non seulement par un lien fonctionnel avec l’exploitation mais aussi par la possibilité réelle du détenteur d’influencer les biens économiques. Selon ce principe, les biens qui sont utilisés en dehors des locaux commerciaux sont également favorisés (matériel de construction, véhicules pour le transport de personnes ou de marchandises, véhicules fournis aux employés et, par exemple, les distributeurs automatiques installés dans les restaurants ou les entreprises, si le pouvoir réel du contribuable continue d’exister…). En ce qui concerne le cercle des avoirs des bénéficiaires, il serait évident, selon Kulosa, d’interpréter la caractéristique “restant” non pas de manière strictement locale (“dépôt”) mais plutôt “fonctionnelle” (Kulosa in Schmidt, EStG, § 7g marginal n° 7).

Selon cette interprétation des dispositions du § 7g EStG, les conditions de conservation et d’utilisation des outils ont été respectées par le demandeur en cas de litige. Les outils étaient fonctionnellement affectés exclusivement à sa propre entreprise. Elle avait eu la possibilité d’exercer une influence à tout moment pour exiger la restitution des outils. Cela était même assuré contractuellement. Au total, l’avantage fiscal en cas de litige n’a pas empêché le plaignant de simplement stocker les biens économiques chez une société tierce.

La question de savoir si l’avantage fiscal peut être refusé sur la base du droit européen si les actifs sont utilisés en dehors de l’entreprise mais dans un autre pays de l’UE et que les revenus des produits semi-finis sont imposés en Allemagne en même temps n’est donc pas pertinente ici.

Le FG a autorisé la révision. La plus haute juridiction n’a pas encore précisé de manière concluante si une considération strictement locale, mais aussi fonctionnelle, est décisive pour les conditions de rétention en vertu de l’article 7g EStG.